1526 du Code civil, comportant clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant, sans répondre à ses conclusions soutenant que, depuis une quinzaine d'années, le cadet de la famille

[W] [Z], ès qualités de mandataire liquidataire de la société La Capitainerie, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-17.879 formé

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

564 du code de procédure civile, qui en vertu de l'article 954 du code de procédure civile est dès lors réputé abandonné, et qui, ne peut pas être soulevé d'office ; qu'en conséquence, la cour est tenue

450 du code de procédure civile

(Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

[U] et autre Défendeur : Mme [Y] Relevé d'office de la péremption n° : 1517/22 Ordonnance n° : 88333 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le

[Y] et autre Défendeur : Société française du radiotéléphone Relevé d'office de la péremption n° : 1522/22 Ordonnance n° : 88325 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier

450 du code de procédure civile

X... en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

à s'appliquer en l'espèce, à l'exclusion des dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les

part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code

214 et 1537 du code civil » (cf. concl. p.14 ; art. 3 du contrat) ; que dès lors, le constat de ce que M.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition de l'année 2018 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

1134, 1537, 1543, 1469 et 1479 du code civil.

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.