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7 745 résultats pour « article 1479 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101474

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 55 sur 388

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654318

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

ET DE LA DAME Z..., LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DU SIEUR MICHEL Z..., DU SIEUR

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00399_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du bâtiment ne pouvait plus être déterminé selon la méthode comptable, mais relevait de la méthode prévue à l'article 1498 ; - en application de l'article 1478 du code général des impôts, l'imposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100009

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

1475 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1475, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a0d9f53cdc6046d474d6c86

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur ce, Le Tribunal d'office constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du cpc. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300329_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

68f13d6e88dcb0e97e902ff3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il sera rappelé que par conséquent, en l’absence de relevé de caducité dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, l’article 1419 du code de procédure civile s’appliquera

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100804

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

1401, 1402 et 1469 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage, et provenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff5bcdc6046d471093f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff5ecdc6046d47109400

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff65cdc6046d47109485

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff6ccdc6046d471094d5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60359564d3c93fb9e983bf75

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Toutefois, selon les dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 1° de ce code, l'existence d'une convention d'arbitrage

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6780502d9c3ba90f51dc9ffe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avocats au barreau de la Drôme DÉBATS : À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01572_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45de

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10647

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dcc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de

Source officielle
CC

civ2

61372154cd580146773f2dba

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

, la cour d'appel aurait violé les articles 14 et 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en se déterminant, pour écarter le grief de défaut de motivation de la sentence, sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202213_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

Source officielle