L’article 147 des normes d’application de la loi n o   275/2006, approuvées par l’arrêté du Gouvernement n o 1897/2006, était ainsi libellé   : L’octroi de la récompense consistant

  » Article 142 Mesures provisoires «   1.

Sur la pénalité L’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits

de la procédure suivie pour la prononcer ; que l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie la fraude au sens de l'article L. 114-17-1 VII ; qu'en l'espèce la seule omission de déclarer

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'article D. 147 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 7 du décret du 24 mai 2019 pris pour l'application

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas replacé la société dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable n'était pas intervenu, a violé l'article

Article 147 § 1 of the Code of Civil Procedure provides that decisions on interim measures are taken in written proceedings.

Il y estimait que les propos publiés sur leurs pages “Google My Business” respectives constituaient des faits de diffamation, d’injure et de dénigrement, contrevenant à l’article 147 du décret du 30 mars

octobre 1997, sous réserve pour le cinquième alinéa de l'article 2 et le cinquième alinéa de l'article 2-1 et l'annexe I de l'application des dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail portant

au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant des 1° et 2° de l'article R. 147-8.

reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à : 1° - 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits

  » Article 147 «   Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés

    L’article 147 du CP, réprimant la diffamation, est libellé comme suit   : «   (1)     Quiconque énonce une circonstance déshonorante pour autrui, voire lui impute une

Le même jour à 22 h 45, il aurait été placé en garde à vue au sens de l’article 14-1 e) de la loi sur la police.

, il affirme que le requérant a omis d’épuiser les voies de recours internes disponibles   : notamment, l’intéressé aurait omis de diligenter une procédure en diffamation sur le fondement des articles

d'abus de pouvoir (article 152), un contrôle juridictionnel de la législation par un renvoi à la Cour constitutionnelle suprême (article 148) et la possibilité d'engager une procédure en annulation de

L... d'avoir participé même en tant que complices à un trafic d'influence " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Michelle G..., Gérard E..., et Alain L..., pris de la violation des articles

    La suspension de l’exécution de la peine est prévue par l’article 147 §   1 n o 2) du code pénal, aux termes duquel   : «   L’exécution d’une peine peut être suspendue  

    Au moment des faits, l’article 147-D de la loi sur les mineurs ( Organização tutelar de menores ), adoptée par le décret-loi n o 314/78 du 27   octobre 1978, dans sa rédaction issue