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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308239_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100950_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01252_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2005406_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69600107cdc6046d47aa8826

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101284_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts, relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306055_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212986

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

par l'article 1380 du code général des impôts, alors même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; qu'ainsi que l'a également dit cette décision, les immobilisations exploitées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212981

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

310 M de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit dans la décision du 25 juillet 2007 du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'article 1382 du

Source officielle
TA

Magistrae Fejerdy

DTA_2204734_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2401706_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’article 1380 du code général des impôts dispose : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003258_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003980_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802173

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

les propriétés bâties : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement : Considérant qu'en vertu de l'article 1380 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360905

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2306363_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2301366_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En application de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505165_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2207432_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle

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