1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale que, déterminé annuellement pour chaque catégorie

Enfin, aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

1376 du Code civil et L. 6154-1 à L. 6154-4 du Code de la santé publique ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre

V... », sans relever d'éléments de nature à établir l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; Mais attendu que, d'abord

1341 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit de la remise des fonds la preuve que ceux-ci auraient été remis à titre de prêt, mais, après avoir constaté que les fonds

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

27 mars 1979, ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, enfin, qu'en cas de paiement indu de prestations, la responsabilité d'un organisme chargé d'un service public peut être engagée

1315 et 1376 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses

X... avait démontré que les réparations payées étaient effectivement indues, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; 3

X... était gardien et non pas seulement jardinier, a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve d'un fait peut résulter de l'aveu d'une partie, que la cour

450 du code de procédure civile.

5 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, d'une violation des articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, d'une dénaturation des pièces et d'une violation du régime des preuves ; Mais

1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

174-2 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une instance nouvelle sont

1375 du code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge du bailleur les frais d'enlèvement et de gardiennage des véhicules sur le fondement des dispositions de l'article 1375 du code civil, l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1372 du code civil, ensemble l'article 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

Y... n'était pas entré dans les lieux comme un détenteur précaire, mais comme possesseur, la cour d'appel a violé l'article 2228 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel a constaté que M.

1326, 1347 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur la mise en demeure envoyée à M.