1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, la convention collective des industries chimiques et l'accord du 10 août 1978 ; 3 ) que la qualification professionnelle reconnue à un salarié

1315 de Code civil, alors 2°), qu'en considérant que ni le bail au profit des parents de M.

1315 du code civil et L. 1233-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE même si ultérieurement d'autres licenciements ont été prononcés au sein de l'unité économique et sociale Kemos, les salariés justifient

devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable

la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que M.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L. 773-27 du code du travail applicable au moment du licenciement dispose que « lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [...] et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

F... épouse C... à l'effet de signer l'acte d'affectation hypothécaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement M.

de cette partie du cautionnement et du solde de 270 000 francs, la chambre d'accusation a violé les articles 138-5°, 11° et 142 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en prévoyant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6 ET 7

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 3°) que l'architecte qui manque à son devoir de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur est tenu d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection

1147 du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT