[I] [L] a assigné Mme [V] [U] veuve [L] devant la présente juridiction afin de la voir condamnée au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil à lui payer : -la somme de 72.000 euros avec intérêts

450 du code de procédure civile

- Dire que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Statuer sur les dépens comme de droit.

1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

A titre subsidiaire, elle invoque les dispositions des articles 1302-3 et 1303- du code civil, pour soutenir qu'il y a eu faute de la part de la SA CNP Assurances qui n'était pas en mesure de fournir des

La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant

Sur la répétition de l'indu L'article 1302-1 du code civil dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".

Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l'article 1302-1 du code civil, la société Arts Ivoire Carrelage doit restituer à M. [H] la somme de 43.109, 67 euros que ce dernier réclame .

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 1302-1 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui reprend les dispositions de l'ancien article 1376 dans sa version applicable, dispose que « Celui qui reçoit par

1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informée en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle

Elle ajoute que l'article 1302, alinéa 2, du code civil ainsi que l'indemnité de jouissance qui lui est due pour un montant équivalent aux loyers, justifient le rejet de la demande en paiement.

700 du code de procédure civile.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1302-2 du code civil dispose que « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut

1382, devenu 1240, du code civil.