Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Loxam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Pro services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Enfin, il a rejeté la demande d'indemnisation sollicitée par le syndicat des copropriétaires puisqu'en application de l'article 1231-6 du code civil, il ne rapporte pas la preuve de l'exigibilité de sa

1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 121-1, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

1382 et 1251 du Code civil.

1218 du Code civil et l'article 1134 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, sur la base des énonciations précitées, que la commune intention des parties n'a jamais été de

3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

1224 et 1227 et suivants du Code civil, Vu les l’article 1231-1du Code civil, - ORDONNER l’exécution forcée du contrat conclu le 30 juillet 2021 entre la SCEA [Localité 1] [I] et Monsieur [S] [L],

450 du code de procédure civile

service public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 314-1, 314-10 du Code pénal,

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A l'audience du 25 février 2025, les sociétés MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1188

1231-6 alinéa 1 du code civil

Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces