[H] demande au tribunal, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société de droit néerlandais Dukabel VB, dont le siège social

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

N... et la société Les Tamarins aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société de construction Bourbonnaise la somme globale de 1

G... et la société G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société de construction Bourbonnaise la somme globale de 1 000 euros

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

O... et la société Devi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société de construction Bourbonnaise la somme globale de 1 000 euros

R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, d'autre part, que selon l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier

L'appelante fait donc valoir, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : - s'être rendue dans les locaux de la société Mister Menuiserie Store pour y commander une pergola sur la base des

et 1253 du code civil de le voir condamner à retirer la plaque métallique sur le mur mitoyen et le condamner en indemnisation de ses préjudices.

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46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire

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