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L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation

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civ2

61372384cd5801467740ada1

Cassation

31 mai 2000

1384 et 1251 du Code civil, L. 121-12 et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'Etat n'ayant agi que comme tiers payeur en remboursement de ses prestations sur le fondement des articles

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Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d6b

Appel

13 octobre 2017

450 du code de procédure civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01499

Cassation

14 septembre 2016

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

61372544cd5801467741c551

Cassation

25 mai 1994

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

Source officielle

61372564cd5801467741d4e3

Cassation

5 juillet 1994

la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu

Source officielle

61372564cd5801467741d4e4

Cassation

5 juillet 1994

Source officielle

61372573cd5801467741dd58

Cassation

22 juin 1994

Source officielle

61372573cd5801467741dd59

Cassation

22 juin 1994

Source officielle

61372573cd5801467741dd6e

Cassation

26 septembre 1994

le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00620

Cassation

12 juin 2024

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que les propos à connotation sexuelle, sexistes, insultants,

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8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les entiers dépens à la charge de la Société [1].

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8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

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8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

[S] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

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soc

613723bbcd5801467740d72d

Cassation

4 juillet 2001

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

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Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

L. 1243-4 du code du travail pour rupture abusive d'un CDD ; * 4 419,03 euros à titre d'indemnité de précarité ; * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau

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61372573cd5801467741dd27

Cassation

14 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni

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soc

613723accd5801467740ccae

Cassation

28 février 2001

1235 du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

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soc

6079b1c89ba5988459c53afa

Cassation

14 juin 2005

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que le versement de sommes nettes à titre de rémunération suppose l'absence d'erreur

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