1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil. 6.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

4 du code civil.

Vu les articles 1240 du code civil, 559 du code de procédure civile, 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 10.

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

1240 du code civil et a une double nature compensatoire et indemnitaire. 15.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

 1240 et 1244 du code civil, le débouté des prétentions des demandeurs et leur condamnation in solidum à lui verser une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 6° ALORS enfin QUE le changement des horaires de travail s'analyse comme une modification

étant exclusivement régis par l'article L. 1244-1 du code du travail ; qu'en retenant au contraire que s'appliquaient à ces contrats les articles L. 1244-3 à L. 1244-4 du code du travail et que l'employeur

1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

1236, alinéa 2, ancien du code civil, que cependant les bordereaux d'adjudication à M.

1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu'il n'existe pas

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour 7.