Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

1244 et suivants du code civil ; Condamner M.

450 du code de procédure civile

de 5 ans instauré par l'article 2224 du code civil.

A l’appui de sa demande de délai de paiement, Mme [Z], en application de l’article L314-20 du code de la consommation et de l’article 1244-1 ancien du code civil, fait valoir que la situation financière

1244- 1 du Code civil, - condamner la Caisse d'Epargne au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Sur la demande de délais La SARL MDPP Boutique Initials sollicite devant la cour l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, en proposant de s'acquitter du reliquat de sa dette

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

Sur la demande de dommages et intérêts': Vu l'article 12 du code de procédure civile et 1240 du code civil'; M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

J..., qui sollicite l'octroi de délai de grâce, ne verse aucune pièce permettant d'apprécier sa situation au regard de l'article 1244-1 du code civil ancien et ne peut qu'être débouté de sa prétention.

[X] demande à la cour sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce, les articles 378 et 700 du code de procédure civile et l'article 1244-1 du code civil de : à titre principal

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

771 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile) ; que celles-ci doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond

Ils indiquent enfin qu'ils sont dans une situation financière délicate et demandent de : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Vu les articles 1147 et 1134 du code civil ; Vu les pièces versées