- Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le salarié

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour

L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, 15) Débouter M.

[G] [P] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité de licenciement : En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de licenciement correspondant à : 1º un quart de mois

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

au litige que les anciens articles 1116, 1142,1147,1304 et 1382 du code civil à l'exclusion des articles nouveaux 1137 , 1217, 1231-1 du même code.

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos

450 du Code de procédure civile

En application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail dans sa version applicable, M. [W] peut percevoir une indemnité comprise entre 3 et 14 mois de salaire. M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un