L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L 1235-3 du code du travail.

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

P... ; ( ) Que la liquidation judiciaire a été prononcée dans le respect des règles de procédure conformément aux articles L. 1233-58 et suivants du code du travail ; Qu'aucune collusion frauduleuse n'a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

En outre, aux termes de l’article 19.6 du CCAP, relatif à la vérification du mémoire définitif, « conformément à l’article 1793 du code civil, les travaux supplémentaires, quelle qu’en soit la cause, ne

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail " (devenus respectivement L. 1233-60 et L. 1233-58 du code du travail).

de la procédure de licenciement sur le fondement des articles L 1235 2 et L 1235 5 du code du travail, . celle à hauteur de 8000 € pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au titre de l'article

de la solidarité, en application des articles L. 3133-7 et L. 3133.10 du nouveau Code du travail, anciennement L. 212-6 du Code du travail".

L.642-5 du code de commerce et L.1233-58 du code du travail.

L.642-5 du code de commerce et L.1233-58 du code du travail.

L.642-5 du code de commerce et L.1233-58 du code du travail.

la contestation du licenciement et la demande indemnitaire afférente: L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être motivé et être justifié par

L.1235-3 du code du travail, l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement).

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 81 quater du code général des impôts.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

, de voir condamner l'employeur au paiement de différentes sommes, notamment sur le fondement des articles L. 1226-9, 1226-13, 1231-1 et 1232-6 du Code du travail.