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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
686828784965b5d9df31c203
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9335cde0ebe408daa82c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
défaillance de l'emprunteur, la somme de 1.190,00 € réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d'office à la somme de 1,00 € , conformément à l'article
Source officielleService des référés
68e7a503033cf481c39a3654
8 octobre 2025
8 octobre 2025
garantie formée par la bailleresse, cette clause du bail s’analysant en une clause pénale, comme telle susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l'article
Source officielleService des référés
668445698bcff606d9c53eb3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
somme de 34.605,84 euros La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
64379e619477fe04f5cc67ab
12 avril 2023
12 avril 2023
conditions suspensives soient réalisées, elle sera redevable envers l'autre d'une indemnité d'ores et déjà fixée à titre de clause pénale à la somme de 7100 euros, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePPP Contentieux général
66901e03af84b0bef080cbe2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
E] aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1665€ en principal, 219,90€ au titre de l’article 700, et 180€ pour le traitement du dossier.
Source officielleRéférés
67f8318ecf40727a00446b6e
8 avril 2025
8 avril 2025
au titre de la majoration de 50 % sera rejetée, celle-ci s’analysant en une clause pénale susceptible de réduction par le juge du fond en cas d’excès manifeste, en application des dispositions de l’article
Source officielleVentes
66996d9607d408f8d4c28674
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5
Source officielleTPROX JCP
69cef840cdc6046d47eacfc9
2 avril 2026
2 avril 2026
· Sur les sommes dues En vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire ou supprimer la clause pénale s’il l’estime manifestement excessive.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffaebf05edb385fb0705f
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68195
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681ad
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69f4eebacdc6046d474026c9
3 avril 2026
3 avril 2026
des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé
Source officiellePCP JCP fond
66201391f05edb385fb2b725
17 avril 2024
17 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd0a9d5adc26061f28e
8 avril 2025
8 avril 2025
Il s'agit d'une clause pénale et l’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163514fa2ead9ed860b6f40
8 février 2011
8 février 2011
000 € pour violation des dispositions de l'article 1231-5 du code du travail et subsidiairement la même somme en vertu d'une résiliation judiciaire du contrat fixée au 14 septembre 2004 sans motif réel
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
20 avril 2026
jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 27 janvier 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS JAN64, Vu la vente du matériel, objet du contrat de crédit-bail n°311401BMO ; Vu les articles
Source officielleChambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f64
26 avril 2023
26 avril 2023
Holding de l'intégralité de ses demandes ; - débouter la Caisse de crédit mutuel Porte du Velay de l'intégralité de ses demandes dirigées contre elle ; - à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article
Source officielleDELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
20 avril 2026
1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 55 sur 4007