L 1226-14 du code du travail, - 20.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de cinquième part

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

La société TPGO a assigné la société Pure Suisse holding devant le tribunal de commerce de Grasse, sur le fondement des articles 1224 et 1226 du code civil, aux fins de résolution judiciaire aux torts

1224 à 1229 du Code civil.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 juillet 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative

450 du code de procédure civile

L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1226-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié est due à une faute de l'employeur, celui-ci ne saurait lui opposer

450 du Code de Procédure Civile

1134, 1184, 1240 anciens du code civil, 1193, 1227, 1228 et suivants, 2240 du même code, de : -infirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté ses demandes en paiement -constater que la déchéance

L. 1226-14 du code du travail.

L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause. 2° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L. 1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité

non pas aux indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de