de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles L. 1225-4, L. 1112-1 et L. 1132-1 du code du travail ; d'avoir en conséquence condamné l'association ADPA, employeur, à payer à Mme X... les sommes suivantes : 2 358,70 € au titre des indemnités

Sur les demandes accessoires : Madame [P] [Z], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1186, 1224 et 1226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil : 6.

légales en vigueur, VU les dispositions de l'article L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU

de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

Elle fait notamment valoir : - A titre principal et au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, que la mauvaise exécution par la SARL TYMKOW GUILLAUME de ses prestations justifie la résolution

L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1147 du code civil, aujourd'hui 1231-1 du code civil ; 2°/ que la simple proximité temporelle entre la notification à un salarié de son changement de

[ ] sur le licenciement : Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que «lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait

violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions du 4 septembre 2025, la SAS OTM, formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1603, 1217, 1221, 1222, 1231-1 du code civil, des articles 114, 144, 232, 700, 855

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

La défenderesse a exposé les termes de ses conclusions responsives et sollicite : vu l'article 873 du code de procédure civile, vu l'article 1104, 1231-2 et suivants, 1221 et suivants, 1343-2 du code

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu

L 3245'1 du code du travail), tout comme les créances indemnitaires, par application de l'article 2224 modifié du code civil ; - que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires

Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation