En application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer

L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne pouvant

L.1221-1 du code du travail, et les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail ; 3) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

Le 1er avril 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la Société publique locale eau du bassin rennais (la société SPL), qui a repris

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 : 8.

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

L. 1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité

Par arrêt du 5 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu et ce, au terme des motifs suivants : Vu l'article L. 1226-2 du code

L 1225-29 et R 1227-6 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens et accorder à la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1202, 1217 et 1220 du code civil dans leurs rédactions applicables à la cause ; 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE si l'un des créanciers d'une obligation indivisible a seul remis sa dette, les autres créanciers