48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

Attendu que vainement les appelants opposent les forme et délai de contestation des actes du juge des tutelles édictées par les articles 1215 et 1216 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet,

et 1213 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur requête en omission de statuer, qu'à la suite d'une avarie survenue sur un thonier, l'armateur et son assureur ont fait assigner

le prévoyait la clause litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est solidaire entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils

Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,

31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

1200 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200 et 1240 du code civil : 14.

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

1134 et 1218 du code civil.

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

Les articles 1219 et 1220 de ce code, relatifs à l'exception d'inexécution, disposent : - article 1219 : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre

1213 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et les principes régissant l'obligation in solidum. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner