X... : Considérant qu'aux termes de l'article L-12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration

Elle soutient que : - elle a déposé le 27 novembre 2020 un dossier de déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence

Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de cassation (Ch. mixte., 7 juillet

Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de cassation (Ch. mixte., 7 juillet

Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de cassation (Ch. mixte., 7 juillet

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en l'état de la contestation sérieuse relative à l'existence de la faute grave reprochée au salarié, aucun trouble manifestement

Jean-Marc X... était la France ou l'Espagne, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, selon l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

700 du Code de Procédure Civile.

12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

L. 411-1 du code rural, 6 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 491-1 du code rural; ALORS QUE, D'AUTRE PART, sous

3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II" ; ALORS QUE, subsidiairement, l'action en concurrence

pour non-paiement du loyer que le créancier nanti n'était pas tenu de payer à la place du locataire, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil et les articles 455 et 458 du nouveau Code de

terme de son contrat ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la partie qui était à l'origine de la rupture, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre Pôle emploi, seul bénéficiaire du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le moyen, celui-ci est irrecevable

Le 12 décembre 2008, l'immeuble a fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

stipulant une clause de loyer variable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-33 du code de commerce ; 4°/ que la valeur plancher prévue « en fin du bail » par l'avenant