manque de base légale au regard de ce texte) ; et alors, enfin, que la cour d'appel s'est abstenue de préciser quelle autre loi aurait été grossièrement éludée (manque de base légale au regard de l'article

a, compte tenu de la durée indéterminée de la convention liant les parties, entaché sa décision d'exclure la faute de la société Valentine dans la rupture, d'un défaut de base légale au regard de l'article

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société "Aux Délices de l'Orient" ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article

reconnaissait débiteur envers celle-ci de la partie du prix non affectée par la résolution, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Audio Visual International INC. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

exactement la nullité des actes entachés de fraude et en déterminant souverainement le mode de réparation du dommage subi par les acquéreurs ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

Robert Y..., qui se prétendait victime de l'inexécution par la SRC et la STAB de l'engagement du 15 mars 1978, n'a pas mis ceux-ci en demeure de respecter les conventions selon les dispositions de l'article

1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que la société Automobiles Brusa-Sdil, pour reprocher à la société Groupe Volkswagen France d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'assistance, faisait valoir

L.131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M.

1134 du Code civil; 2 ) que la résiliation du bail en raison de l'inobservation des formalités prévues par le contrat de bail en cas de cession du droit au bail, notamment au successeur dans son commerce

1134 et 1147 du Code civil, ainsi que de l'article 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) Alors que la réception couvre tout défaut de conformité

DROIT POUR LA VENDERESSE DE RESTER DANS SA MAISON, ET D'Y ETRE NOURRIE, SOIGNEE JUSQU'A SON DECES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE

L. 1237-11 et suivants du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le salarié protégé qui a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat

1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail n'était pas résilié avant son expiration le 31 décembre 1984 et qu'aucune mise en demeure répondant aux conditions de fond et de forme

le demandait la société Phem (conclusions du 12 janvier 2001, p. 5, 3 et 4), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1134, 1184, 1719 du code civil et L. 313-7 du code monétaire et financier ; 2°/ que, sauf fraude de sa part, les manquements du locataire à ses obligations de mandataire du crédit-bailleur ne le privent