elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 225-35 du Code de commerce ; 2 ) que la lettre d'intention emportant une obligation de moyens ne constituant pas une garantie subsidiaire, le bénéficiaire

, et qu'aucun vice n'était allégué sur un élément matériel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1641 du code civil

l'avait fait valoir la société Aqualim dans ses écritures; qu'en l'affirmant aux motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, à supposer

1101 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne s'interrogeant pas sur les indices tirés du cautionnement donné par M.

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

autorisé par le bail, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause litigieuse et y a ajouté une interdiction qu'elle ne comportait pas, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'en toute

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M.

Jean-Pierre X..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet

de Droits, ainsi qu'à payer à la BNP PARIBAS la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1154 ancien devenu 1343-2 du code civil étant réunies les intérêts au taux légal produits pour une année entière produiront eux même intérêts ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1231-6 précité

1134 et 1147 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté expressément que les contrats imposaient à ETE une clause de non-concurrence portant sur l'exécution de prestations identiques à celles

L. 227-5, L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

, statue par des motifs inopérants et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors que la contre-passation a été opérée, ce qui a fait perdre immédiatement ses recours cambiaires à

1134 et 1356 du Code civil, les juges sont liés par l'aveu judiciaire fait par une partie à un contrat sur un point de fait de nature à produire des effets juridiques ; qu'en l'espèce, les époux Y...

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

des emballages, la cour d'appel l'a dénaturée et violé derechef l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que seule une reconnaissance de responsabilité comportant un engagement ferme et exceptionnel

du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que si dans ses conclusions de première instance la société Bezombes a prétendu que la société Camon "ne saurait opposer au transporteur son courrier

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations des juges du fond que lorsque M.