sociale dans son pouvoir de gestion du personnel, ni encore moins l'intention de nuire, ni davantage le préjudice subi, a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que si

1147 et 1148 du Code civil, ensemble les règles régissant la résiliation de plein droit par suite d'un événement de force majeure, en omettant de rechercher si le vol ne procédait pas d'un événement de

700 du code de procédure civile, - de l'EURL La Frontière, à leur payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147, 1149, et 1151 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'il résultait d'une lettre recommandée, dont la société [...] n'avait pas contesté la teneur, que la chaudière devait

1143 et 1144 du Code civil, et 673 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n'était

4 du code de procédure civile.

due à la faute commise par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'accord de principe

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'inexécution d'une obligation par le débiteur ouvre droit, au profit du créancier, au paiement de dommages-intérêts, sauf si l'inexécution provient d'une

1792 et 1147 du code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 1142-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

1121, 1122 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que les demandeurs, victimes par ricochet, n'étaient pas ayants cause de leurs parents décédés, n'agissant ni en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu,

En cas de non-respect des obligations énoncées ci-avant (...) il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des article 1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1147, nouvellement 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que Mme [H], reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait, non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

1147 et 1151 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de préciser si les frais financiers pris en compte dans la fixation du préjudice global comportaient, compte tenu du calcul