aucun concurrent susceptible de s'installer dans la ville de Narbonne, tandis même qu'aucune clause d'exclusivité n'avait été stipulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, laquelle, selon l'arrêt, avait fait construire un immeuble qu'elle avait vendu en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 et L. 110-1, alinéa 2,

1116 du Code civil, le fait, pour un entrepreneur, qui s'engage à réaliser un équipement industriel complet en état de fonctionnement dans un délai déterminé, de dissimuler avoir fait, peu avant la signature

1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité

Y... et qu'elle aurait dû "s'informer des spécificités de ce contrat", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) l'erreur est toujours

le soutenait la société Gaston Dreyfus, elle avait été limitée à l'opération litigieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en

1109 et 1116 du code civil.

Jean X... qui n'en a jamais contesté l'authenticité et n'a jamais soutenu que son consentement aurait été extorqué par violence ou qu'il aurait été surpris par un dol au sens de l'article 1116 du Code

Ahmed X... sollicite en conséquence: - l'annulation du contrat de location-gérance au visa de l'article 1116 du code civil, - la restitution de la somme de 146.112,F (22.274,63 Euros) payée à titre de

I... et Monsieur Wahbi I... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les manoeuvres dolosives Considérant que l'article 1116 du code civil dispose que "le dol est une cause de nullité de la convention

A..., ni si ce fait l'aurait conduit à ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3° / que si l'article L. 235-2 du code de commerce

L. 815-12 et R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur en 1995, ensemble l'article 1116 du Code civil, ALORS ENCORE QUE la validité d'une convention est subordonnée à

1116 du code civil ; 2°/ que M.

X... et le caractère déterminant de cette dissimulation a violé l'article 1116 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M.

X... et la SCI Neptune aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

Subsidiairement , la CARSAT du Sud-Est estime que ce silence comme la fraude reconnue justifie de prononcer la nullité pour dol du contrat en application de l'article 1116 du Code Civil .

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1116 du code civil ; 3°) ALORS QUE : en statuant comme elle l'a fait, en se fondant sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas établi que Madame X...avait connaissance lors de la signature du