Elle demande au tribunal de : « Vu les articles 440 et suivants, 1103 et 1104 du Code civil : (…) - CONDAMNER Monsieur [O] [X], représenté par son tuteur Madame [J] [I], au paiement de la somme de 21.880,52

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 18.Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code

du code des transports, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * DEBOUTER purement et simplement la société TRANSPORTS [N] 20 de l'intégralité

pas perpétuel, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant ; que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble

X... a été formée par Mme Y... le 1er juin 1992 donnant lieu à une ordonnance de non-conciliation suivie de l'assignation conformément aux articles 1106 et suivants du nouveau Code de procédure civile;

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

1108 et 1126 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

10 et 11 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'usage

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

2226-1 du code civil. » 16.

1134, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux soutiens de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la demanderesse estime que lorsqu'un contrat prévoit, préalablement à l'application de pénalités de retard, l'envoi

L. 1221-1 du code du travail et 1103 (anc. art. 1134) du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait perçu par erreur des indemnités