Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile.

ne faisant pas apparaître en quoi l'accord concerné n'aurait pas rempli les conditions légales pour ouvrir droit aux exonérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-13, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable

lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, et après accomplissement des formalités prévues par l'article

que Mme X... avait aidé pendant 20 ans son mari dans son activité professionnelle sans percevoir la moindre rémunération ; qu'en déboutant cependant Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la procédure, l'abandon de fait de l'épouse n'excusait pas son comportement, sa liaison ayant été au demeurant fort brève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article

l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 1998) a rejeté le recours de la Caisse d'allocations vieillesse ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel

152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins au

X... ni sur la réalité des violences alléguées, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant précisé la date de la liaison imputée

L'association des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations du conseil de la métropole n° 2016-1010 et n° 2016-1014 du 21 mars 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande reconventionnelle

Y... ayant opposé devant la cour d'appel la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué a écarté ce moyen en estimant que les assignations devant le tribunal de grande

en cas d'absence de justification de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peuvent statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées