réalisée par les intéressés constituait nécessairement un avantage en nature réintégrable pour le calcul des cotisations sociales dans les limites de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; qu'en écartant l'application

des seules dispositions de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé, ensemble et ce, par fausse

fermages, alors, selon le moyen, "1 ) que le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur constitue aux termes de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, une fin de non recevoir, qui peut en application

véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé la demanderesse de la taxe établie par application

des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application

consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux qu'à la condition que le bailleur ait renoncé de manière non équivoque aux conditions d'application

l'écrit exigé par l'article 1907 du Code civil et que l'absence de contestation à leur réception supplée l'absence de fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel, viole par fausse application

moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 1996), d'avoir rejeté la demande en divorce de Mme Y... et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande faite, en application

de cet accord, que ces organisations sont visées par leur code APE, que la société OIH ne conteste pas être soumise à l'application du Code 1600 relatif à la fabrication et au façonnage du verre plat

X... relatives à l'annulation de la vente conclue en 1975, irrecevables en tant que formées personnellement, et prescrites, par application de l'article 1304 du Code civil, dans la mesure où M.

Diffusion par l'INSEE du code APE 77.11, ni l'absence de demande de rectification de ce numéro de la part de Delta Diffusion, ni la circonstance que le responsable local de la société soit payé en application

X..., lequel n'avait pas encore fait valoir ses droits à la retraite du fait que cette loi étant d'application immédiate, régit les situations nées antérieurement à sa promulgation, la cour d'appel a fait

au personnel des sociétés la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne du 15 juillet 1954 et les accords pris pour son application

recommandée en date du 27 décembre 1990, par laquelle il saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale, le représentant légal de la société Isis précisait que celle-ci ne contestait pas l'application

de ce texte au préjudice de la société Imprimerie Paradis sans rechercher ni constater que les conditions d'application de ce texte étaient réunies et que l'acte de cession de l'entreprise HVI à l'entreprise

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1994), qu'en application d'une loi du 22 janvier

du temps passé dans la société Jean Voraz, alors que, selon le moyen, les deux sociétés étant distinctes et n'ayant aucun lien de droit, l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait recevoir application

modifiant l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part et en conséquence, qu'en refusant de faire application