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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
67feb77d7a459da3dcdee7fc
7 avril 2025
7 avril 2025
Son salaire actuel varie entre 1800 euros et 2300 euros selon les primes ; le couple perçoit également l’allocation logement de 578 euros, des prestations familiales de 793,63 euros, le complément familial
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308280_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de remise partielle de dette d'allocation de logement prise par la caisse d'allocations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a5255b
16 avril 2024
16 avril 2024
[J] qui se sont vus notifier des indus de prestations familiales (allocation logement, complément familial, allocations familiales et allocation de rentrée scolaire) pour un montant global de 26 634,47
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d568
20 janvier 2011
20 janvier 2011
née le 7 octobre 1957 à LILLE (59000) demeurant ... 59160 LOMME bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07677 du 31/ 08/ 2010 représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués
Source officielleChambre 1-2
6364ba8ee405357f749ea68e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
familiales a supprimé l'allocation logement à partir du mois d'août 2020.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002154993
17 mai 1995
17 mai 1995
d'une demande tendant à obtenir la condamnation du requérant au remboursement d'une somme de 5.578 francs, représentant l'allocation logement perçue du 1er août 1984 au 30 novembre 1984.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300925
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Madame Y..., qui soutenait que, du montant de ces loyers, devait être déduite l'allocation logement de 497,81 €, directement versée à Madame
Source officielle1ère Chambre
696745cecdc6046d473ae261
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] [D] à lui payer la somme totale de 4.435,00 € à titre de remboursement d'un trop-perçu d'allocation logement ; ' en cas de résiliation du bail : * appliquer la prescription triennale de l'action
Source officielleURGENCES JU
DTA_2400117_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal ; 1. d'annuler la décision implicitement adoptée par la CAF de Seine-Maritime à la suite de son recours du 20 juillet 2023 contestant l'indu d'allocation
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403174_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal ; 1. d'annuler la décision implicitement adoptée par la CAF de Seine-Maritime à la suite de son recours du 20 juillet 2023 contestant l'indu d'allocation
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403175_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal ; 1. d'annuler la décision implicitement adoptée par la CAF de Seine-Maritime à la suite de son recours du 20 juillet 2023 contestant l'indu d'allocation
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal ; 1. d'annuler la décision implicitement adoptée par la CAF de Seine-Maritime à la suite de son recours du 20 juillet 2023 contestant l'indu d'allocation
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403177_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal ; 1. d'annuler la décision implicitement adoptée par la CAF de Seine-Maritime à la suite de son recours du 20 juillet 2023 contestant l'indu d'allocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00062
13 janvier 2010
13 janvier 2010
qu'à mi-temps au foyer LE PATIO en raison de sa mise en disponibilité ; qu'à partir de cette date, l'astreinte qu'il devait percevoir était supérieure à l'allocation logement versée ; que l'ADAPEI, qui
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503429_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B E demande au tribunal : 1°) de condamner, à titre principal, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'hérault à lui verser la somme de 1 900 euros correspondant à la part d'aide au logement indûment
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003754_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur les conclusions tendant à la remise totale d'un indu d'allocation de logement familiale : 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100526
14 mai 2014
14 mai 2014
rapport du 15 avril 2011, demandait la mise en place d'une mesure d'accompagnement judiciaire par suite de l'échec de la mesure de prévention ; qu'une première mesure d'accompagnement social liée au logement
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201631_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D A, qui percevait alors une faible pension de retraite ouvrant droit à une allocation logement ; l'indu, qui concerne des périodes où elle n'était pas mariée, concerne par voie de conséquence M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400591_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l’allocation logement (AL) ou de l’aide personnalisée au logement (APL) est le locataire, même si celle-ci est versée directement au bailleur.
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297eb304ff28fe37e3510
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En effet, les règlements effectués par Mme [N] [V] ainsi que le versement de l’allocation logement couvrent depuis cette date le montant du loyer, étant précisé que si l’allocation logement du mois de
Source officiellePage 55 sur 6295