distribution sélective " ; Vu lesdits articles ; Attendu, que l'article 422-2° du Code pénal n'est applicable qu'à ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction

vendus et n'implique aucun principe de fabrication ; que la cour d'appel, qui oblige le preneur à ne mettre en vente que des produits naturels auxquels les éventuels façonnages, transformations ou adjonctions

seule la somme de 5.600 francs avait été payée dans le mois du commandement du 14 janvier 1982, la Cour d'appel a étendu la clause résolutoire au-delà de ses stipulations expresses, la dénaturant par adjonction

1981 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la liste des travaux engendrant une affection d'origine professionnelle peut être révisée ou complétée par décret et que ces modifications et adjonctions

L'ARRET A CONSTATE QUE LE COLLIER GUIDE DE CABLE ETAIT UN MOYEN CONNU ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE CAMPAGNOLO A DEPOSE SA DEMANDE DE BREVET EN ITALIE ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE L'ADJONCTION

que, selon le pourvoi, d'une part, ayant décidé que le titre "Perspectives" constituait un titre protégé par un droit privatif, la Cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, décider que la simple adjonction

Très subsidiairement, elle sollicite que les parties soient départagées par l'adjonction de termes supplémentaires permettant de différencier les entreprises" et que la cour d'appel "pour un plus ample

X..., qui n'a pas eu connaissance de l'adjonction litigieuse, ne l'a pas tacitement acceptée par l'exécution du contrat, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; d'où il suit que le moyen

rappelle la répartition des tâches que pendant cette période annuelle ; d'où il suit qu'en déclarant des fonctions de serveuse au bar pendant les années antérieures, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction

de Jullouville, ont énoncé qu'il appartenait à ce notaire de faire toutes recherches utiles pour vérifier la teneur de ce document ; qu'écartant ainsi l'hypothèse émise par les premiers juges sur l'adjonction

D... faisait valoir que "l'adjonction à l'activité d'un magasion de sports, de la vente de revues, de pellicules de photographies, de cartes postales ou de journaux pouvait être considérée comme une activité

salons ainsi que des salles de conférence à des entreprises et que la location des trois appartements dépendant du manoir ne se fait qu'en accessoire de la location des salons, l'arrêt retient que l'adjonction

Le demandeur doit apporter tout élément de nature à justifier de son intérêt légitime à changer son nom par substitution ou adjonction du nom menacé d'extinction. 4. Pour rejeter la demande de M.

conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction

conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction

conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction

était soumis en jugeant, après avoir relevé que le permis modificatif avait été délivré pour la création d'un niveau supplémentaire, que le permis de construire modificatif attaqué n'autorisait pas l'adjonction

légal, à compter du 22 décembre 2017 ; - 2.551,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 22 décembre 2017 ; - 51.419,20 euros bruts