la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme celles du protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme celles du protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

l'ordonnance, la cour d'appel a dit que la Caisse avait déclaré sa créance postérieurement à l'expiration du délai de forclusion et que cette créance était éteinte et a rejeté la demande de la Caisse en admission

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel

sociales d'Aquitaine, domicilié Cité administrative, 33090 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation et un moyen additionnel

de cession de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel

de la décision relatives aux confiscations ; que le ministère public a relevé appel incident ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel

l'enseignement catholique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble des articles 10 susvisé du décret du 16 avril 1991 et 2 du protocole additionnel

le jugement sur les intérêts de retard, alors, selon le moyen qu'eu égard aux dispositions combinées des articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Premier Protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel