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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01569

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[E] et [W] avaient posté sur internet des vidéos, à une date non spécifiée, déplorant un incident passé, sans mentionner le nom de M. [F], propos jugés diffamatoires par ce dernier. 4.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100405

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en suite d'un manquement aux obligations d'information et de conseil, en ce qu'elle est dirigée contre la banque et en ce que cette action porte sur le prêt objet de l'offre n° 206658-001-50, et sur les

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038db

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle était invitée à le faire, si les demandes présentées en appel par la SCI Y... n'étaient pas irrecevables, l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100763

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Z... font grief à l'arrêt de dire que l'action en diffamation du syndicat est irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d'application de cette Convention et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son

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CA

Chambre 1-9

5fd969a9931ece55729f1b8f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'action en mainlevée de l'hypothèque engagée par la SCI SIMODAL suivant assignation du 28 juillet 2008 a été rejetée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 mars 2015 à l'encontre duquel

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b9f

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

contre la société des établissements Lacadée et contre la BTP Banque ; Attendu que la BTP Banque fait grief à l'arrêt confirmatif, de l'avoir condamnée, tout en déboutant la société Sodafer de son action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201055

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par la caisse, alors « que l'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415494

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

82 du Port autonome de Marseille.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00429

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z... se réclame d'actions spectaculaires menées publiquement présentées comme des actions à caractère politique ; qu'il existe ainsi un risque que l'intéressé ne cherche à transformer l'audience de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

en paiement de l'insuffisance d'actif au liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel ; que la cour rappelle que l'action en paiement de l'insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe49

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

la clause, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en nullité d'une reconnaissance de l'obligation de payer les intérêts conventionnels s'éteint

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CC

cr

6137260ccd580146774228eb

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

(arrêt p. 10) ; que si la procédure d'information établit de manière certaine que seul A... a porté le coup de couteau mortel, A... néanmoins n'a pu jouer ce rôle déterminant que grâce à l'assistance de

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CC

civ1

éboutés de leur actionc/M. d'Angelo

613720eacd580146773ef729

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1986), que les époux Z... sont propriétaires d'un fonds de commerce de débit de boissons dans lequel est exploité un poste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions

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CC

comm

613724cacd58014677418666

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transpost Midi Pyrénées que sur le pourvoi incident relevé par La Poste

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce4cdc6046d471f590e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Remplacé brièvement par [L] [H] (CFTC) du 28/02/2023 au 29/09/2023, date à laquelle il aurait démissionné de ce poste.

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CC

comm

6137216fcd580146773f3baf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Y... 650 des 1 000 actions représentant le capital de la SA Etablissements Z... ; qu'en garantie du paiement du prix, M.

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157f5

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente ; que les actions acquises, et vendues, étant

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CC

civ3

60794d179ba5988459c480ac

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier en suppression de jours et fenêtres percés dans le mur séparatif des deux propriétés ; Attendu que, pour déclarer cette action

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