AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01569
2 décembre 2025
2 décembre 2025
[E] et [W] avaient posté sur internet des vidéos, à une date non spécifiée, déplorant un incident passé, sans mentionner le nom de M. [F], propos jugés diffamatoires par ce dernier. 4.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100405
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en suite d'un manquement aux obligations d'information et de conseil, en ce qu'elle est dirigée contre la banque et en ce que cette action porte sur le prêt objet de l'offre n° 206658-001-50, et sur les
Source officielle