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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300922
15 septembre 2015
15 septembre 2015
société Bowling Carré Sénart, fondait ses demandes, dans le dispositif de ses conclusions, sur l'article 1147 du code civil, ainsi que, s'agissant de la MAAF, sur les dispositions légales régissant l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90822
27 juin 2013
27 juin 2013
MOTIFS Attendu que la société AXA ne critique pas le chef de décision déclarant recevable l'action directe engagée contre elle par les époux X... ; que cette société se borne à dénier devoir sa garantie
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4229c
22 février 1977
22 février 1977
SEULEMENT L'AIDE DE L'ETAT A LA COMMUNE ET LE RECOURS DE CELLE-CI ET DE L'ETAT CONTRE LES AUTEURS DES TROUBLES ET LEURS COMPLICES, MAIS NE PREVOIENT PAS LA POSSIBILITE POUR LES VICTIMES D'EXERCER UNE ACTION
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daa3
11 mai 1965
11 mai 1965
N'ETAIT PAS RECEVABLE A ACTIONNER DIRECTEMENT X...- LES PRESTATIONS LITIGIEUSES DEVANT ETRE INCLUSES DANS LE DECOMPTE DE L'ENTREPRENEUR GENERAL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46bc5
3 juillet 1996
3 juillet 1996
et que les époux X... ont sollicité la diminution de ce solde pour cause de malfaçons ; Attendu que la société Etablissements Schneider et compagnie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57cb1
23 mai 1989
23 mai 1989
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de bénéficiaire de la promesse d'approvisionnement exclusif contractée par les époux X..., la société Perrier disposait à leur encontre d'une action
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583ec
1 février 1994
1 février 1994
acceptation ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sietam, la société Automobiles Peugeot s'est opposée à la demande en paiement de la Société financière et foncière, en invoquant des actions
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bd5
8 novembre 1983
8 novembre 1983
POUR REGLER LA DETTE LITIGIEUSE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A BON DROIT QUE LA SOCIETE GEFRECO, MANDATAIRE SUBSTITUE, AVAIT CONTRE LA SOCIETE DATA UNE ACTION
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5515f
4 mai 1972
4 mai 1972
CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L' ACTE DOMMAGEABLE AVAIT ETE INDEPENDANT DE TOUTE ACTION DIRECTE ET BRUTALE DE L' EMPLOI
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c4316f
4 décembre 1984
4 décembre 1984
FRATERNELLE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE LE RENOUVEAU ET FONDEE SUR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE LA FRATERNELLE, TITULAIRE DU DROIT A L'ACTION
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448be
6 octobre 1981
6 octobre 1981
X..., ETAIT DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ; QUE, SUR L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE LA COMPAGNIE TENUE A GARANTIE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449fd
14 avril 1982
14 avril 1982
S'ANALYSE EN UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE PERMETTANT UNE ACTION DIRECTE DES TIERS LESES CONTRE L'ASSUREUR ; QU'EN INTERPRETANT AINSI LES TERMES DE LA POLICE POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ASSURANCE
Source officielleciv1
6137247ccd58014677415e7f
21 mars 2006
21 mars 2006
X... a admis dans ses conclusions devant la cour d'appel que les hébergistes, mandataires substitués, disposaient à son encontre d'une action directe sur le fondement de l'article 1994 du Code civil ;
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c78a
10 mai 1988
10 mai 1988
l'assureur dans le cadre du procès pénal ne peut être faite que par une " partie qui y a intérêt " ; qu'ont seuls intérêt à mettre en cause l'assureur dans le procès pénal, soit la victime exerçant l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300613
23 mai 2012
23 mai 2012
Z... et au titre de l'action directe à son encontre en sa qualité d'assureur décennal de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200654
12 avril 2012
12 avril 2012
Mégisserie de la Molière (cf. arrêt, p. 5 § 6 à 8 et p. 6 § 1 et 2) ; 1°) ALORS QUE les clauses d'exclusion stipulées au contrat d'assurance responsabilité sont opposables à la victime qui exerce l'action
Source officiellecomm
613720decd580146773ef0df
21 mars 1989
21 mars 1989
leur étaient demandées et l'Agence Foncia à les garantir de ces condamnations pour moitié ; que la cour d'appel a confirmé les décisions concernant les époux Y... et, tout en déclarant recevable l'action
Source officielleciv1
61372332cd58014677406b6d
20 octobre 1998
20 octobre 1998
recours en garantie contre la société Verger Delporte ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir l'action
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613721b2cd580146773f639d
28 janvier 1992
28 janvier 1992
réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes comme étant nées d'un même contrat antérieur au jugement déclaratif ; qu'il résulte du second que lorsqu'elle exerce contre l'assureur l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100687
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Il résulte du premier de ces textes que le sous-acquéreur, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le réparateur d'une action directe contractuelle
Source officiellePage 55 sur 8904