la prise en compte de la pluriactivité, les revenus du travail provenant des autres activités professionnelles du demandeur sont convertis en surface selon l'équivalence un SMIC = 60 ha ".

Un coefficient d'équivalence de 1 à 3 fut appliqué.

de construire pour une opération immobilière s'intégrant dans une convention de zone NA conclue avec la commune de Mougins et entraînant la division parcellaire des terrains d'assiette, a cédé, par acte

X... un acte en date du 18 juillet 1988 emportant promesse de cession des parts de M.

'"en application des dispositions des articles 51 et 80 du Code pénal, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République et sur les faits visés dans l'acte

1962, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine, selon l'article L. 372-1° du Code de la santé publique ; "qu'en pratiquant ces traitements sans être titulaire du diplôme exigé ou équivalent

1962, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine, selon l'article L. 372-1° du Code de la santé publique ; "qu'en pratiquant ces traitements sans être titulaire du diplôme exigé ou équivalent

Elle lui fait grief de dire que la praticienne a exercé par équivalence de titre le poste d'assistant des hôpitaux, lui donnant ainsi accès au secteur à honoraires différents. 8.

E... a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 7.

Néanmoins, le législateur a institué un régime dit d'équivalence, afin de tenir compte des temps d'inaction propres à certaines professions et à certains emplois.

droit syndical ; "aux motifs, que les délits d'entrave à l'exercice des droits syndicaux sont des infractions intentionnelles qui supposent de la part du chef d'entreprise la commission volontaire d'actes

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 25 mai 2020, l'Office Public de l'Habitat de la Métropole de Lyon, dénommé Lyon Métropole Habitat, a consenti à M.

Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme FOULON, ************ FAITS ET PROCEDURE Par acte

d'accueil le 1er mai 2003 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2006 d'une demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, la salariée a pris acte

l'exécution d'un travail ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de Mme [S] en paiement des heures de travail effectuées pendant ses congés maternité et maladie, que la salariée avait perçu l'équivalent

par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC Monsieur [N] [A] demeurant [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

EST DECEDE LE 19 NOVEMBRE 1942, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE, ANNA X..., DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUTE LA SUCCESSION, ET DE LEURS SIX ENFANTS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 NOVEMBRE 1954, CINQ DE

X..., employé en qualité de contrôleur par la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes