DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET, LESQUELLES NE SONT PAS DIVISIBLES DES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE D'APPLICATION ; QUE, PAR SUITE, MALGRE L'ABROGATION

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. -

l'interdiction d'exercer une fonction publique prononcée à titre de peine complémentaire n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'abroger

En premier lieu, d'une part, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de

refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des rapports du service des architectes de sécurité référencés dans l'arrêté de péril du 22 février 2012 et dans l'arrêté d'abrogation

.* VOIES PUBLIQUES - OCCUPATIONS PRIVATIVES - CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE PERMISSION DE VOIRIE.

et qu'il incombe à l'autorité administrative compétente d'abroger l'arrêté si la majorité des intéressés le réclame ; la jurisprudence administrative référencée confirme que, dans le cadre d'une telle

citation énonce le fait poursuivi et vise le texte qui le réprime ; qu'en 1991 le délit de contrefaçon reproché à la prévenu était prévu et réprimé par les articles 422 et suivants de l'ancien Code pénal abrogé

d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 abrogé

grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant de déterminer si les sociétés MRT France et Ciben pouvaient mettre un terme à la relation, sans préavis, ou au terme d'un préavis abrégé

directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux et le décret n° 86-480 du 15 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à ces derniers personnels, ont été abrogés

DISPOSE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES PAR LES AUTORITES ET SELON LES PROCEDURES QUE CE TEXTE LEGISLATIF DETERMINE ; ORDONNANCE A EU POUR EFFET D'ABROGER

questions suivantes : 1° L'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, introduit par la loi du 26 juillet 1996 et créant un comité paritaire auprès du président de FRANCE TELECOM, a-t-il eu pour effet d'abroger

X demande l'annulation des décisions implicites de refus nées du silence gardé par le préfet de l'Ain sur ses demandes du 7 avril 2000 et du 31 janvier 2003 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion

rattacher le service des équipements à la direction des services techniques sans que Mme X... puisse utilement invoquer les dispositions du décret du 9 septembre 1899 modifié le 9 août 1919, qui a été abrogé

L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux.

ou de placement à l'extérieur présentées par les détenus de cette catégorie, sans réserver aucune possibilité d'examen de la situation individuelle des intéressés ; que, si ces dispositions ont été abrogées

de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 8 août 2025 par M. le préfet de la Somme, qui lui a été notifié le 8 août 2025 ; - d'un arrêté portant abrogation