Indosuez Wealth (la banque), domiciliée à Monaco, a fait délivrer à M. et Mme [B], demeurant à Monaco, sur le fondement d'un acte notarié reçu par un notaire français, un commandement de payer valant

A la suite de sa défaillance dans le remboursement de ce prêt, la banque lui a délivré, le 31 août 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée devant un juge de l'exécution

traitement non justifiée par une différence objective de situation ; que s'agissant d'un refus de mutation, il convient de comparer la situation du salarié éconduit à celle du bénéficiaire de poste vacant

Patrick X... avait prétendu lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales qu'il n'avait d'autres revenus qu'une allocation adulte handicapé, sans constater l'existence d'une condamnation valant

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2016), que la société Le Crédit lyonnais (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant

certificat médical établi le lendemain de l'accident a attesté de ce que le salarié souffrait d'un « stress au travail, de menaces, d'insomnie, d'anorexie » ; qu'en estimant que ce certificat médical ne valait

H... leur a délivré, courant octobre et novembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière ; Attendu que Mme Geneviève Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation et

d'orientation ; que, par jugement du 26 juin 2013, le juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement ; que, le 3 janvier 2014, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant

en contrepartie de services offerts par un établissement de santé lors de la réalisation d'un examen biologique ; qu'ayant relevé que des laboratoires avaient transmis des pourcentages de redevance variant

maîtrise doit être promu à la classification avec le coefficient correspondant à l'emploi provisoire sauf, notamment, cas de maladie ; qu'en retenant, pour dire que le poste occupé par lui n'était pas vacant

copropriétaires a, le 19 avril 1989, autorisé la société Cores-Gir à engager toutes actions nécessaires pour obtenir la mise en conformité de la cuisine de la résidence ; qu'en décidant que cette autorisation valait

[X] est identique, le poste vacant existant sur le site "Vendôme lui assurant la conservation de sa qualification, de sa rémunération et de son statut, que la distance de 1,3km entre les deux sites ne

facultative, ni le prononcé de la contrainte par corps qui est également une mesure de caractère pénal ; qu'en affirmant que la confirmation par l'arrêt du 8 juin 2000 des "dispositions civiles du jugement " valait

fonction du nombre d'heures de travail de ses salariés, mais en tenant compte de la surface de plancher et d'agglomérés dont elle avait assuré la pose ; qu'une telle rémunération forfaitaire qui ne variait

fin d'année qu'il revendique est dû selon un usage constant, général et fixe ; que renverse la charge de la preuve le conseil de prud'hommes qui reproche à l'employeur, qui prétendait que cette prime variait

seule réserve de pouvoir procéder au ramassage des fruits récoltables jusqu'au 30 septembre 1983 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce protocole, à défaut même d'actes matériels de possession, ne valait

Y... les postes correspondant à sa qualification "s'ils se fussent trouvés vacants"; qu'en reprochant à la société DPS de n'avoir pas indiqué à son salarié les postes correspondant à son profil mais

Y..., bien que membre de l'indivision, n'aurait eu aucune qualité pour représenter l'ensemble de l'indivision ou l'autre indivisaire, la mention portée au contrat de maîtrise d'oeuvre ne valant que pour