Y... ait rompu son contrat de travail dans des conditions plus avantageuses et qu'il ait ainsi renoncé au bénéfice de ses indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué est par conséquent privé de toute base

l'article L. 122-12 du Code du travail ayant pour objet de garantir aux salariés la stabilité de leur emploi ne peuvent avoir pour effet de leur interdire de considérer leur contrat de travail comme rompu

Si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention", il ne résulte

est impossible de leur imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, de ce chef, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que lorsque l'employeur a rompu

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les ruptures intervenues en 1988 et 1989 étaient abusives, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être rompu

Y... avaient unilatéralement rompu le marché à forfait mais qui n'en a pas déduit qu'ils devaient réparation du préjudice résultant pour la SCI Malbor du défaut d'exécution des travaux, objet de la convention

pris légalement fin le 11 décembre 1997, date du troisième anniversaire de ses enfants et qu'à cette date elle n'avait pas repris son travail ni fait l'objet d'un licenciement, son contrat n'ayant été rompu

licenciement, en sorte que la garantie de l'AGS n'est pas due pour les sommes allouées de ce chef ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait expressément constaté que le contrat de travail avait été rompu

conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative ; qu'en cas d'annulation de la convention de rupture pour absence d'homologation, le contrat de travail est rompu

L'arrêt ajoute qu'il en va autrement dans le cas présent, puisque la salariée a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin avec effet rétroactif au 12 mars 2017, de sorte qu'au

____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette D... , veuve X..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Valérie

(Val-d'Oise) et P...

Arrest van het Hof (Vierde kamer) van 24 januari 2019.

(Val-de-Marne), et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ... (17e), 3°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ... (18e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée

(CANA), dont le siège social est : 44510 X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 2ème section), au profit : 1°/ du GAEC de la Roche du Val

Conclusie van advocaat-generaal Reischl van 28 januari 1981. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Niet-uitvoering van een richtlijn/overheidsopdrachten voor leveringen

Arrest van het Hof van 28 maart 1985.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Gecombineerd rail/wegvervoer - Station van uitlading in derde land.#Zaak 2/84.

Conclusie van advocaat-generaal Darmon van 6 juni 1985. # Heinrich Maag tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaren - Zelfstandig tolk of hulpfunctionaris - Bevoegdheid van Hof. # Zaak