la société défenderesse'' ; qu'en statuant de la sorte quand il ressortait de ses propres constatations que par jugement définitif du septembre 2023, ''le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a[vait

mainlevée de la mesure d’isolement; Vu le souhait de Madame [S] [B] d’être entendu par le Juge avec l’assistance d’un avocat de permanence ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste

du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement; Vu la demande du patient d’être assisté par un avocat; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste

procès-verbal d’audition du patient ; Vu les pièces du dossier; Vu le refus du patient d’informer les tiers et l’impossibilité de les informer; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste

ruissellement en provenance de la parcelle cultivée par le GAEC ; que les étangs, situés en fonds de combe, constituent par temps de pluie l'exutoire naturel et obligé des eaux de ruissellement d'un vaste

#Reference for a preliminary ruling – Taxation – Value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Tax inspection – Supply of services as an activity of an agent for performing artists – Transactions subject

Conformément à l'article 937 du code de procédure civile, la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra à cette date à la cour

dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence d'observations vaut

X... de prendre en charge de tels travaux dont il ne saurait en conséquence demander le remboursement, ce qui vaut également pour les travaux de reprise de l'électricité du fait de l'intervention en faux

Conformément à l'article 937 du code de procédure civile, la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra à cette date à la cour

L'exemplaire original du présent document, destiné à Sogecap, vaut récépissé de la note d'information » ; que la note d'information contenait sous le titre « La renonciation » cette information : « Vous

de la prescription soulevée par AG2R, en faisant valoir que l'institution de prévoyance avait manqué à son devoir de conseil et d'information dès lors que l'avenant du 10 août 2009, mentionnant qu'il vaut

, a été signé ultérieurement, cette régularisation, en l'absence des dispositions légales imposant expressément la signature avant tout début d'activité et compte tenu de la possibilité de novation, vaut

payée à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs ; Attendu que la contre-passation d'un effet non échu au jour de l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut

du travail, qu'il n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois à compter de sa signature et que si la signature d'un reçu pour solde de tout compte après la saisine de la juridiction prud'homale ne vaut

d'éviction et d'occupation, l'arrêt retient que le jugement du 23 février 1999 est définitif et irrévocable notamment en ce qu'il a dit clairement le bail renouvelé peu important le droit d'option qui ne vaut

"On l'entendait se vanter d'avoir été l'assistant du procureur de la cour pénale internationale alors qu'il y avait fait un stage au service de la communication... " "En même temps, raconte-t-il, son intelligence

Elle ajoute que le fait qu'elle n'ait pas mentionné dans le devis la dégradation du vase LHM et des durites ne permet pas de retenir sa responsabilité sur ce point.