98-43.402) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, de prime et de dommages-intérêts fondée sur un échelon d'emploi supérieur à celui dans lequel il aurait été maintenu à tort

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2004) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce à ses tort exclusifs et de l'avoir condamné à payer à son épouse la somme de 2 000 euros

[M] fait grief à l'arrêt de dire que le certificat de nationalité française du 15 juin 1999 lui a été délivré à tort, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

décision de rétablissement ; qu'en décidant que cet effacement ne concernerait que le passif existant au jour de l'admission du dossier du débiteur à la procédure de surendettement, et en retenant donc à tort

[D] fait valoir que c'est à tort que l'assemblée générale lui a reproché l'absence de production d'une autorisation de cumul d'activité alors qu'il remplit l'ensemble des conditions légales pour être inscrit

lien de subordination, mais qui a retenu que cette nomination impliquait la suspension du contrat de travail, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui infirme à tort

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen : 1 ) que si la preuve des fautes commises par l'un des époux est libre, encore faut-il qu'elle apparaisse crédible au regard des circonstances de la cause

Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux seuls torts de M.

X... des Y... et Mme Z... se sont mariés le 25 avril 1981, que trois enfants, actuellement mineurs, sont issus de leur union ; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts de l'époux

unique du pourvoi principal n° V 17-31.182 de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts

irrecevable en ses exceptions de nullité, de confirmer le jugement entrepris , de prononcer la résiliation de la convention de coopérateur du 28 octobre 1982 conclue entre la SCCC et les époux O... à ses torts

du dossier, eut personnellement connaissance de l'ébriété et de l'endormissement du chauffeur Hassan X... sur son lieu de travail puisque le fait lui fut rapporté par un autre ouvrier ; qu'il eut le tort

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Nancy a considéré à tort que les signataires du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avaient entendu

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1998), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé à ses torts

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes reprochées à l'un des époux peuvent être excusées en raison des fautes de l'autre ; que dans ses conclusions d'appel, M.

la Cour de Cassation a réaffirmé que l'employeur doit tenir compte du délai de présentation par La Poste, ce qui aboutit dans la pratique à un délai calendaire minimum de 8 jours ; que c'est donc à tort

en remboursement des encaissements par la société Sogino de sommes qui lui était dû tout en relevant que la SCP ne conteste pas que des sommes destinées à la société Sogino SN aient été encaissées à tort