l'instruction a accordé l'extradition en ce que la détention n'est pas automatiquement prononcée et que ses modalités sont incertaines ; qu'en imposant la certitude que soit prononcé un tel traitement tandis

[H] (arrêt, p. 5), tandis que Mme [B] a signé la minute de l'arrêt, en qualité de greffier (arrêt, p. 87), ne satisfait pas lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, en violation de

novembre 2019 qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Cros ce dont il résulte que seuls le ministère public et Monsieur [P] devaient avoir la parole devant la Cour tandis

écritures, p. 11, § 1.1 et suite p. 12 et bordereau de pièces annexé) ; que la reddition de comptes fait apparaître, au titre des recettes, un poste « recouvrement banque » d'un montant de 94 523,78 euros, tandis

cotisant de connaître la cause et de comprendre les modalités de calcul du redressement au prétexte inopérant qu'elle mentionnait à tort que le redressement avait été établi sur une base forfaitaire tandis

d'appel a refusé de tenir compte de cette faute au motif que ce grief n'apparaissait pas dans la lettre de licenciement litigieuse, s'analysant en une sanction disciplinaire ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

code du travail et sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article L. 4612-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne dispose pas de fonds propres tandis

l'inviter à s'expliquer sur l'absence de cette pièce pourtant indiquée sur son bordereau de pièces communiquées ; qu'en retenant l'absence de production de la mise en demeure et du décompte de la dette, tandis

ne peut exercer d'action visant au paiement de sa créance, hors application des règles de la procédure collective, comme la vente forcée de l'immeuble (arrêt, p. 9, §§ 3 et 4) ; qu'en statuant ainsi tandis

que « l'acte de subrogation établi postérieurement au paiement, peu important l'éventuelle proximité entre la date du paiement et la date de l'acte de subrogation, ne peut être considéré valable », tandis

lésion est indifférente ; qu'en l'espèce, il suffisait, pour retenir la matérialité d'un accident du travail et faire jouer la présomption d'imputabilité, que la victime ait ressenti une douleur dorsale tandis

demandes d'annulation de certaines décisions de cette assemblée, au motif qu'elles n'auraient pas été formulées dans les premières conclusions d'appelante mais seulement dans ses écritures suivantes, tandis

[W] n'avait subi aucune perte de gains professionnels futurs au cours de cette période de mars 2012 à mars 2018, la cour a retenu que, tandis que son revenu annuel était de 20 167 euros avant son accident

subsidiaire, la somme de 33 478,60 euros augmentée des intérêts contractuels, alors « que doit être considéré comme non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles" tandis

que la multiplication des infractions au droit de l'urbanisme était un comportement qui par nature n'était pas compatible avec le respect des droits des autres indivisaires ; qu'en statuant ainsi, tandis

circonstance qu'elle ne rapportait pas la preuve de la légalité des ouvertures litigieuses au regard de règles d'urbanisme et de l'acquisition d'une servitude de vue par le jeu de la prescription acquisitive, tandis

B... et Z... en étant respectivement l'administrateur et le représentant des créanciers (les consorts X...), tandis que la société Penven, qui a sous-traité à la société Renou-Dardel la fourniture des

l'employeur se prévaut d'un contrat à temps partiel, il lui appartient de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de la répartition sur la semaine ou le mois ; qu'en l'espèce, tandis