AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721cacd580146773f75e8
19 janvier 1993
19 janvier 1993
Y... aux pratiques alléguées par la salariée de la seule affirmation que ce dernier avait la tâche de contrôler la feuille de paie de Mme X... et ne pouvait ignorer les dates de congés de cette dernière
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soc
613721cccd580146773f7793
17 mars 1993
17 mars 1993
définitive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en constatant expressément l'inaptitude de ce salarié, à la date du 2 avril 1987, à remplir les tâches
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