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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cacd580146773f75e8

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Y... aux pratiques alléguées par la salariée de la seule affirmation que ce dernier avait la tâche de contrôler la feuille de paie de Mme X... et ne pouvait ignorer les dates de congés de cette dernière

Source officielle

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CC

soc

613721cccd580146773f7793

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

définitive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en constatant expressément l'inaptitude de ce salarié, à la date du 2 avril 1987, à remplir les tâches

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404964

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

qu'ainsi en considérant que Mme X..., qui travaillait à plein temps à l'extérieur et qui n'était tenue de maintenir la loge ouverte que pendant 4 heures, période pendant laquelle elle devait assurer les tâches

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404dc2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

dans le lot des salariés contraints au chômage partiel et non dans celui des salariés ayant travaillé sur la base du volontariat dans d'autres ateliers occupés à effectuer obligatoirement d'autres tâches

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740527a

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

prétendu que l'employeur disposait de postes de reclassement; que dès lors, en déclarant que la SCP Amalric-Robert-Lamy et autres n'apportait pas la preuve de son impossibilité de confier d'autres tâches

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61b7

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

à cette demande, alors que, selon le moyen, l'existence d'un contrat de travail suppose la création d'un lien de subordination juridique et la conclusion d'un accord des parties sur les modalités de tâche

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6856

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

n'examinant pas si, comme le soutenait l'employeur, le défaut de reconnaissance des difficultés de réparations et de diagnostic des pannes ne constituait pas pour l'employeur d'un salarié chargé de tâches

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7ea

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Code de procédure civile ; 2 / alors que la salariée avait exposé dans les différents courriers expédiés à l'employeur et non contestés par lui, que son d'emploi d'équipière ne prévoyait pas de tâches

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8d4

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

salarié diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'exécuter un ordre émanant de l'employeur tendant à l'accomplissement d'une tâche

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a0d3

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

X..., ni le contrat de bail, ni l'état des lieux qui lui était annexé ne précisaient que le parquet était vitrifié, l'état des lieux se bornant à signaler la présence de nombreuses petites tâches de peinture

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c49a

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

licenciement qui en sa première partie précisait le motif économique de la rupture et qu'il existait effectivement de cette énonciation l'existence de difficultés et la suppression d'un poste dont les tâches

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soc

61372658cd58014677424d97

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Y... par un autre salarié empêche ce dernier d'assumer les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son travail, relève d'une méconnaissance parfaite du terrain et de ses tâches ; que les absences

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soc

61372243cd580146773fb8e5

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

reposait pas sur un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cd

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait soutenu que s'agissant d'un ouvrier agricole, unique salarié de l'entreprise, la conduite du tracteur était un élément essentiel à l'accomplissement des tâches

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac94

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

précédente, a ainsi admis que le contrat avait été modifié et a violé l'article L. 122-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche

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soc

61372237cd580146773fb2ab

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

directeur de la production et du personnel, d'utiliser à des fins personnelles un autre salarié de l'entreprise qui l'emploie, sans se préoccuper au préalable de savoir si cet autre salarié n'a pas de tâche

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soc

61372206cd580146773f99cc

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

l'exploitation par l'agent général du portefeuille de la compagnie Elvia était individualisée par rapport à celles d'autres portefeuilles, et sans rechercher si Mme Y... était exclusivement affectée aux taches

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soc

6137220acd580146773f9bb7

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

consécutif au refus de mutation sur le site de Petit Couronne, sans rechercher si l'emploi principal de Mlle Véronique X... n'avait pas été celui d'emballeuse, transféré dans l'usine nouvelle, les autres tâches

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soc

6137220acd580146773f9be6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

l'espèce, la lettre énonçant les motifs du licenciement en réponse à la demande de la salariée, indiquait "Votre supérieur hiérarchique a eu à se plaindre de la façon dont vous vous acquittiez de vos tâches

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soc

61372280cd580146773fdbb0

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

conclusions d'appel du salarié, si la suppression du poste de son collaborateur en 1987 n'expliquait pas la baisse de l'activité de prospection du représentant, contraint d'assumer seul de nombreuses autres tâches

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