novembre 1993, qui, pour homicide volontaire, viols aggravés et infractions à la législation sur les armes et munitions, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté

liberté de X..., détenu depuis 3 années, et a, en conséquence, ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que "considérant d'une part que la détention provisoire s'impose à titre de mesure de sûreté

de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 30 mai 1997, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle et fixé à 13 ans la durée de la période de sûreté

la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites au sujet

Galeries Lafayette, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Elisabeth X... expliquait, en réponse aux allégations de Mme Y... au sujet

société Meubles Riem alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1961, alinéas 1 et 2, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets

fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 10 octobre 1991) d'avoir statué en fonction du rapport d'examen médical sans qu'il ait été invité à présenter ses observations à ce sujet

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et à lui remettre une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le salarié qui quitte subitement

n'a pas tiré la conséquence du doute qui profite au salarié et n'a pas recherché les éléments de fait capables du l'éclairer en sorte qu'il n'a pas motivé sa décision ; alors, d'autre part, qu'au sujet

alors, de quatrième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles un avertissement du 14 mai 1990 avait déjà sanctionné les faits qui motiveront la lettre de licenciement au sujet

X... et son chef de chantier, son départ le jour même de l'entreprise pour ne plus y reparaître et son refus de tout entretien avec son employeur au sujet de l'altercation litigieuse, enfin l'envoi d'une

lors de l'obtention de deux emprunts, alors, selon le pourvoi, que l'inscription, au débit du compte courant de l'emprunteur, de la créance de remboursement emporte extinction de cette créance et des sûretés

la retraite est, au contraire, un mode spécifique de cessation du contrat de travail; qu'en décidant cependant que la prescription s'opposait à ce que le salarié obtienne réparation de la perte qu'il subit

un crédit à court terme ruineux, tout en connaissant parfaitement l'absence de ressources de l'emprunteur ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel d'examiner ce moyen et de s'expliquer à son sujet

francs pour ses soins et frais, alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si, en prenant en charge sa mère, Mme Y... ne s'était pas volontairement acquittée d'une obligation naturelle non sujette

l'assureur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées, ce qui implique qu'elles ne soient sujettes

procédure civile ; 5°/ que, en retenant pour dire l'intervention irrecevable, qu'elle soit volontaire ou forcée, que l'employeur ne peut intervenir dans un litige entre la caisse et la victime au sujet

de la succession [avaient] eu un délai de quinze mois pour déclarer leur créance en l'étude, domicile élu de la succession et que faute de déclaration dans les délais, les créances non assorties de sûretés