indépendants les associés des sociétés en nom collectif et en commandite, mais non les associés des autres types de sociétés ; que ces derniers, s'ils n'exercent aucune activité professionnelle personnelle au sein

le partage en nature de l'immeuble litigieux, sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait que la licitation était à préférer en raison de l'impossibilité de coopérer avec sa soeur au sein

X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés Le Chartier et Drouot constituent deux sociétés distinctes et qu'elle ne pouvait proposer un contrat de travail au sein

demande, alors, selon le moyen, que la personne responsable du fait d'autrui répond du dommage causé par la chose dont est gardien l'une des personnes dont elle doit répondre, fût-elle indéterminée au sein

X..., chargé de la sécurité au sein du magasin et dont la qualité d'employeur a été reconnue par décision du tribunal de Nice du 21 juillet 1997 ; 2 / que dans ses conclusions sur ce point demeurées

d'instance d'Antony, 9 juin 1999), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, qui se sont déroulées les 13 et 27 avril 1999, au sein

X... en qualité de délégué syndical au sein d'un établissement "dispositif itinérants" de l'association AFPA et déposé une liste de candidats en vue du premier tour des élections des délégués du personnel

tribunal d'instance de Marseille, 6 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant eu lieu au sein

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 novembre 1992) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 24 septembre 1992, au sein

Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 novembre 1992, au sein

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents

de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas contesté la réalité du processus de restructuration progressive des postes de travail au sein

chevaux de galop en France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit du Département des Hauts-de-Seine

personne du gérant, il ne pouvait tenir pour acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement employeur, comme gérant d'une autre société au sein

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Amiens, 16 juin 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées les 16 février et 5 mars 1998 au sein

X..., licencié le 14 avril 1998 par la société Onet propreté au sein de laquelle il occupait un emploi de chef d'agence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté

de Beaune, 26 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (cass. soc. 3 mai 2001 n° 1896 F-D) d'avoir annulé la désignation le 13 janvier 2000 de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein

[O] fait valoir que depuis 2020, son lieu de travail est situé dans le département des Hauts-de-Seine et qu'il a donc effectué les démarches appropriées en contactant la cour d'appel de Paris, où il était