X... les éléments démontrant que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a servi de prête-nom à des migrants candidats au passage clandestin en Angleterre, sont réunis ; que la cour rappelle que

droit de propriété de l'intéressé ; qu'en confisquant l'ensemble des deux biens immobiliers sis aux [...], en se fondant uniquement sur la circonstance tirée de l'existence de « flux croisés » ayant pu servir

, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; 3°/qu'un règlement interprétatif et non constitutif, qui n'apporte aucune innovation mais se contente d'interpréter le droit existant, peut servir

d'attaque, de garde ou de défense, et de l'avoir condamné à une peine d'amende de 1.000 euros, ainsi que d'avoir ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la chienne tatouée 2BBH966 ayant servi

sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la CPAM des Hautes-Alpes 1 224 872,94 francs au titre des débours définitifs servis

européenne des droits de l'homme, inclut les locaux professionnels ; qu'une visite faite dans une exploitation agricole hors l'assentiment ou même la présence de l'exploitant est illégale, partant ne peut servir

mandant a autorisé le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte, l'impossibilité où vient à se trouver le mandataire de rendre ou représenter les fonds confiés ne peut servir

Y... et qu'il a fallu une poursuite longue et effrénée pour parvenir à le servir ; "alors, d'une part, que la circonstance, lors d'une chasse à courre, que l'animal chassé soit sur ses fins, c'est-à

étant vice-président du district de Boulogne, chargé des universités, postulait pour un poste de maître de conférences à l'Université de Boulogne, mais lui imputaient clairement le fait précis de se servir

rapportant, dénaturation exclusive de bonne foi ; que l'animosité personnelle, qui résulte de la qualification méprisante de Y..., présenté comme "l'Arabe de service", ce qui sous-entend qu'il accepte de servir

les conséquences de la faute, ne l'effaçait en rien dans son principe et sa gravité ; que la cour d'appel a violé, sur ce point encore, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en refusant de servir

pour sa défense il prétend avoir effectué des retraits correspondants pour les reverser en espèces à Y..., fils de la plaignante et conseiller de son employeur, au prétexte que ces sommes devaient servir

l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de faux en écritures privées, de commerce ou de banque reproché à Tomaschewski ; "aux motifs que Christmann, employé de X..., s'est, à l'insu de ce dernier, servi

ouverte que le 10 janvier 1991 ; "alors que l'inculpé ayant avoué le 9 janvier 1991 à 17 h 10, plus aucune urgence tenant à la conservation d'indices susceptibles de disparaître ou de tout ce qui peut servir

tort dès lors qu'il s'abstenait de produire l'avis du garde des sceaux du 3 juillet 1978, qui constituait l'une des pièces sur la base desquelles ce certificat avait été accordé et qui avait également servi

parcelle appartenant à Mmes Faouzia et Ambaria X..., alors, selon le moyen, "1°) qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles les prix fixés dans l'arrêté préfectoral du 25 mai 1989 pouvaient servir

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que la confiscation porte alors sur les biens qui ont servi

d'un mois après un acte de signification du 17 juillet 2019 annulé par une décision du 27 juin 2022 du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris qu'une décision frappée d'appel ne peut servir