... allègue que le couple a été victime d'un accident de la circulation en octobre 2001 et qu'à la suite de ses blessures et d'un état dépressif, il a définitivement perdu son emploi à la mairie de SEVRAN

[L] de continuer à travailler avec la société SEGLAN, 'qu'elle a été mise devant le fait accompli' et que M.

   Los miembros del Tribunal Constitucional serán       designados por un período de nueve años y se renovarán por       terceras partes cada

février 2024, sauf intérêts postérieurs, et sollicite l'autorisation de pouvoir vendre le bien saisi à l'amiable au prix de 82 000 euros, selon acte notarié qui sera passé devant Maître [T] [K], notaire à Sedan

France (no. 23241/04)   Violation of Article 6 § 1 (fairness) The applicant, France Lise Arma, is a French national who was born in 1954 and lives in Sevran (France).

BRASSERIE [2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

LE PRIMEUR, agissant en la personne de son président, la société GL HOLDING, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

GL HOLDING, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

Enfin, si le requérant soutient être hébergé gratuitement à Sevran, cette allégation n’est établie par aucune pièce du dossier.

B conteste le lieu d'assignation à résidence déterminé par le préfet en faisant valoir qu'il réside à Pantin et en produisant une attestation d'hébergement à Sevran, il ressort des pièces du dossier que

de 41.221 €, prix de vente de 250.000 €, ratio PV/CV de 606 % - 16 septembre 2015, LES LILAS, CA TTC moyen de 101.429 €, de 29 prix de vente de 290.000 €, ratio PV/CA de 286 % - 8 septembre 2015 à SEVRAN

Si, lors de son audition par les services de police, le 2 novembre 2022, il a mentionné avoir été logé pendant plus de six mois chez sa belle-famille sur la commune de Sevran (93), puis avoir été hébergé

1o - SAS SECURISPACE ENERGIE 32 rue de Paradis 75010 PARIS représentée par Me Christine ANTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2456 INTIMEES 2o - Madame Kadiatou X... ... 93270 SEVRAN

Si, dans ses réponses à cet avis, le maître d'ouvrage a précisé les incidences cumulées du projet avec ceux retenus, à savoir la ZAC Sevran Terre d'avenir Centre-ville Montcelleux, la ZAC de la Pépinière

l'enfance (ASE), a exercé ses fonctions à compter de 2008 au sein de la circonscription de Clichy-sous-Bois-Montfermeil-Coubron, puis à compter du mois de septembre 2020 au sein de la circonscription de Sevran

BEN SEDRINE Greffier : Madame DA SILVA DEBATS : A l'audience du 15 Janvier 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 12 mars 2026 puis prorogée au 2 avril 2026 ; JUGEMENT : Mis

Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        le requérant est un ressortissant italien, né en 1938 et résidant à Segrate

JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLG5 Minute : 25/105 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE