AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
21 mai 2014
F..., soit jusqu'à la limite naturelle objective par le vieux mur en pierres sèches, - en conséquence, dire et juger qu'il n'existe aucun empiétement sur la parcelle X...- Y... , A titre subsidiaire,
Source officiellePage 55 sur 299
cr
6079a86d9ba5988459c4d3af
12 octobre 1999
12 octobre 1999
périphérie et le coeur, ce qui n'aurait pas été le cas s'ils possédaient une croûte" ; que selon l'article 6 du décret du 30 décembre 1988 et son annexe, l'emmental devait présenter "une croûte dure et sèche
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