le souci de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma

recouvrement des cotisations étant présumée, à charge pour le cotisant contrôlé d'apporter des éléments prouvant qu'il dispose de garanties suffisantes pour le recouvrement des montants évalués; que ce schéma

dont la preuve est recherchée ; qu'en retenant, pour écarter le moyen soulevé par Mme [Z] tenant à l'absence de motivation de l'ordonnance d'autorisation quant à son implication personnelle dans le schéma-anticoncurrentiel

La Flotte en Ré en date du 16 février 2001 approuvant la révision de son plan d'occupation des sols, à la suite de l'arrêté du 4 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma

) / X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement

enfants et était toujours disponible pour eux", ne s'explique nullement sur la circonstance déterminante qu'en l'absence de tout programme d'activité individuel et journalier et en l'absence de scolarisation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des documents et objets placés sous scellé, alors « que le juge doit indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés

Banque Populaire, dont le siège est Camp "La Courbiste", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de la société SCEA

Par arrêt du 29 juin 2018, la cour d'assises de l'Ain l'a reconnu coupable de viol et condamné à dix ans de réclusion criminelle, en ordonnant la confiscation des scellés.

malfaiteurs, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans et a ordonné la confiscation des scellés

que selon une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive en date du 25 novembre 1997, les époux X... et la Société civile agricole du Mas Saint-Jean ont vendu un bien immobilier à la SCEA

Rennes, 23 janvier 1998), que par acte du 21 décembre 1977 la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a consenti à la Société civile d'exploitation agricole de la grande ville (SCEA

Il a ordonné la confiscation des scellés et prononcé sur les intérêts civils. 3. Mme [R], M.

Cette cour d'assises, par arrêt du 8 février 2019, l'a reconnu coupable, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, sept ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné la confiscation des scellés et, par arrêt

janvier 2021 au 1er juin 2021, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont huit mois assortis du sursis probatoire, a ordonné la mainlevée de la saisie de la maison, ainsi que la confiscation des scellés

Le 31 décembre 2022, les fonctionnaires de police ont procédé à un transport sur le lieu des faits, à l'issue duquel ils ont placé sous scellés différents objets et prélèvements. 4.

Beaucoup n'avaient pas de compte bancaire en France et elles effectuaient, pour la plupart, des transactions à perte, reposant sur le même schéma : acquisition HT de quotas hors de France, revente des

débats que lors de la première journée d'audience, le 16 novembre 1989, le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant à voir désigner un expert aux fins d'examiner des négatifs placés sous scellés