Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, ainsi qu'à la confiscation de scellés.

ensemble de rapports techniques, un procès-verbal du 8 décembre 2022 mentionnant que le juge d'instruction sollicite le retour de la commission rogatoire (D 349), des rapports techniques d'exploitation de scellés

Les juges ont confirmé la confiscation de certains avoirs et des scellés produits de l'infraction, mais n'ont pas prononcé la confiscation des deux biens immobiliers précités. 6.

[Z] a été engagé en qualité de directeur commercial région Ouest, avec le statut de cadre, par la société Scac à compter du 1er décembre 1981. 3.

Des scellés, notamment provisoires, ont été réalisés. 6.

fraud by a gang (Article 159 §   4 of the Criminal Code)   Large-scale money laundering by a gang (Article 174.1 § 4 (a) and (b) of the Criminal Code) Privokzalniy District Court of Tula, Tula

X..., s'est rendue caution d'un prêt accordé par la société Crédipar à la Société centrale auto de Lorraine (la SCAL) ; que cette dernière a affectée en garantie du prêt les véhicules détenus en stock

(1,0.9919651); -webkit-transform: scale(1,0.9919651); -moz-transform: scale(1,0.9919651); transform: scale(1,0.9919651); -o-transform-origin: top left; -webkit-transform-origin: top left; -moz-webkit-transform-origin

pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Saintes, contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 mars 2018, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société SCA

[X] [B], sur la peine principale prononcée, sur la confiscation de la somme de 40 673,43 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré

Par des mémoires enregistrés les 5 et 9 février 2024, la société nouvelle Scal, représentée par Me Gottlich, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à prudence de justice

cérébral ; - scanner thoracique.

Base de Chaulnes dans le même emploi le 1er janvier 1990 et enfin a été transféré au sein de la société ITM IL (devenue ITM LAI) le 1er mai 2004 alors que Monsieur B...avait été recruté par la société Scaex

X... possède des actions de la société en commandite par actions La Carbonique (la SCA), société cotée en bourse, propriétaire de la majorité du capital de la société Les Fromageries Bel, ainsi que des

Pierre Z..., demeurant ..., 4°/ de la SCA du Château Perron, dont le siège est 33210 Roaillan, Langon, pris en la personne de son gérant M.

éléments permettant de considérer qu'une telle mesure peut être utile à l'évaluation du préjudice de la victime, ou à l'appréciation du lien de causalité entre les faits et le préjudice invoqué ; qu'un scanner

avec sa famille pour un autre pays ; qu'il ressort des pièces médicales produites (certificat médical du docteur A... du 1er juillet 2016, résultat du centre d'imagerie médicale du 16 novembre 2015, scanner

d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'en omettant d'annuler la cote D2266 correspondant à la mise sous scellé