la SARL ATORI AVOCATS, Avocat au barreau de Nice) C / La société CAR EAST FRANCE [Adresse 3] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°881419634 (Avocat postulant : Maître Sylvie RUEDA-SAMAT

qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sylvie RUEDA-SAMAT

domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Sylvie RUEDA-SAMAT

C130012025005767 du 07/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Elsa GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gabrielle SAMAT

SAUVAGEOT La greffière, signé SAMBAKE La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Sambake La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Sambake La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

qu'une garde à vue d'une durée excessive en isolement total et qui se déroule dans des conditions particulièrement difficiles pour le détenu peut constituer un traitement contraire à l'article   3 ( Sadak

Sambake La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Sambake La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Sauvageot La greffière, signé Sambaké La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de

Sambake La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

EUROPAN 1 TOUR REFRIGERE 3 PORTES DAP TPIV 3P GL 10 (DESSUS HETRE), GROUPE LOGE EUROPAN 2 ARMOIRES TECNA LEXUS 4400 NFN 1 LOT DE PETIT MATERIEL MALLARD FERRIERE 50 PLAQUES NOIRES 400x600 BATTEUR DITO SAMA

Yves, - la SARL PEINTURES DU LANGUEDOC, - PELLETANT I..., - la SARL PERNIN ET FILS, - la SARL PIGANIOL, - la SARL SEA, - la SARL SCCMA BOSQ SEAR, - la SARL SAMA, - la SARL ROY MORICET

    Third, the applicants submit that their case can be distinguished from Yumak and Sadak v. Turkey [GC], no. 10226/03, ECHR 2008.

SCP EZAVIN [A], [B] Grosse(s) délivrée(s) à Me Nathalie ELMOZNINO Expédition(s) délivrée(s) à Me Michel MONTAGARD à Me Philippe SAMAK à Me Karine DABOT RAMBOURG le Président

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 Assistée de Me Jean-Michel VANCRAEYENEST de la SELASU SAMAS

font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify }     DEUXIÈME SECTION     AFFAIRE YUMAK ET SADAK