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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:96-D-77

droit de la concurrence

3 décembre 1996

3 décembre 1996

relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.)

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:00-D-09

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à une saisine de la société Micro Leader Business (MLB)

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ADLC

ADLC:90-D-29

droit de la concurrence

12 septembre 1990

12 septembre 1990

relative à une saisine présentée par la Société Centre-Ouest Boissons

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ADLC

ADLC:90-D-49

droit de la concurrence

11 décembre 1990

11 décembre 1990

relative à une saisine de la société Laitière de Mauriac et du Haut-Cantal

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ADLC

ADLC:03-D-13

droit de la concurrence

11 mars 2003

11 mars 2003

relative à une saisine de la SARL Produits Industriels Lorrains (PIL)

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ADLC

ADLC:97-D-66

droit de la concurrence

16 septembre 1997

16 septembre 1997

relative à une saisine présentée par la Fédération française de l’industrie cotonnière

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ADLC

ADLC:99-D-75

droit de la concurrence

7 décembre 1999

7 décembre 1999

relative à une saisine présentée par la société France bus publicité

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ADLC

ADLC:92-D-27

droit de la concurrence

7 avril 1992

7 avril 1992

relative à la saisine présentée par M. Reberga, pharmacien à Mazamet (Tarn)

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ADLC

ADLC:01-D-48

droit de la concurrence

26 juillet 2001

26 juillet 2001

relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs de Cergy-Pontoise

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ADLC

ADLC:01-D-74

droit de la concurrence

5 novembre 2001

5 novembre 2001

relative à une saisine de l'association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)

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ADLC

ADLC:98-D-57

droit de la concurrence

15 septembre 1998

15 septembre 1998

relative à une saisine de la société Phytorus dans le secteur des produits phytosanitaires

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ADLC

ADLC:98-D-71

droit de la concurrence

17 novembre 1998

17 novembre 1998

relative à une saisine de l'Union Syndicale du Personnel Navigant Technique

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ADLC

ADLC:95-D-19

droit de la concurrence

28 février 1995

28 février 1995

relative à une saisine de la S.A.R.L. PCB-Promotion Communication Bance

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ADLC

ADLC:93-D-61

droit de la concurrence

21 décembre 1993

21 décembre 1993

relative à une saisine de la société Esso société anonyme française

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ADLC

ADLC:95-D-11

droit de la concurrence

31 janvier 1995

31 janvier 1995

relative à une saisine présentée par la société Europe Aéro Service

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ADLC

ADLC:92-D-42

droit de la concurrence

23 juin 1992

23 juin 1992

relative à une saisine émanant de la société Diavet-Pouchol-Adnot

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ADLC

ADLC:01-D-18

droit de la concurrence

2 mai 2001

2 mai 2001

relative à une saisine de la société "The Legend of California"

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ADLC

ADLC:95-D-70

droit de la concurrence

8 novembre 1995

8 novembre 1995

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Dudognon

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ADLC

ADLC:93-D-07

droit de la concurrence

28 avril 1993

28 avril 1993

relative à la saisine présentée par la Mutuelle générale des services publics

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ADLC

ADLC:91-D-12

droit de la concurrence

26 mars 1991

26 mars 1991

relative à une saisine émanant de la société Etablissements Tournier S.A.

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