l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui, statuant à son égard sur les intérêts civils du chef de recel, l'a condamné solidairement à indemniser la Sarl

Y..., gérant de la SARL Serrulec mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 1996), d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

en l'informant qu'il ne pouvait ni résilier le marché ni en modifier les termes; que les travaux ont été exécutés par d'autres entreprises et que, se plaignant de la résiliation abusive du marché, la SARL

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la Monte Paschi banque montrant que la transformation de la débitrice principale de SCI en SARL

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Me Z... syndic de la liquidation des biens de la SARL

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque française commerciale des Antilles et de la Guyane (BFCAG) a ouvert au profit de la SARL

autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Y..., situé ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL

sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible au gérant d'une société civile d'apporter un concours financier à une société commerciale constituée entre les mêmes associés ; qu'en retenant que la SARL

fusion-absorption et comme dispensateur de crédit à l'occasion de la réalisation de cette opération, faute de quoi il engage sa responsabilité ; qu'il résulte de l'attestation de Mme Y..., expert-comptable des deux SARL

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... solidairement tenu avec la SARL

vente, deux sociétés ont été constituées le 10 mars 1983, l'une sous forme de SCI, ayant pour associés Mme D... et les époux B... et dont l'objet était l'achat de l'immeuble, l'autre sous forme d'une SARL

précédente décision ; que, par un jugement du 26 octobre 1999, confirmé par un arrêt du 27 novembre 2000, devenu définitif, le juge de l'expropriation a retenu l'existence d'une plus-value au profit de la SARL

CFDT du pays de Vannes-Ploermel tendant à la constatation d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guillemot France société anonyme, Thrustmaster SA, Guillemot recherche et développement SARL

leur exploitation ; que la cour d'appel a constaté que la société EBM exerçait « toutes opérations de courtage de chevaux de course, de chevaux d'élevage, de sport et de loisir ainsi que la vente de saillies

, pour déclarer l'exposant coupable d'abus de confiance, que celui-ci s'est fait remettre la somme totale de 16 800 € à charge pour lui de réaliser des travaux dans un établissement appartenant à la SARL

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Sur les conclusions de la commune des Sables d'Olonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

O R D O N N E Article 1er : L'arrêté DGS-205-2025 du 7 mai 2025 du maire de la commune de Sablé-sur-Sarthe est suspendu.